
Quand un expert-comptable anime une formation pour le compte d'un organisme certifié Qualiopi, il agit en sous-traitant : l'organisme vend la formation, signe la convention avec l'entreprise et répond de la qualité, l'expert-comptable exécute les missions qui lui sont confiées par contrat écrit. Ce contrat détermine ce que le certificateur viendra vérifier. Le sous-traitant doit aussi déclarer son activité de formation, et les règles se durcissent dès qu'un financement CPF entre en jeu.
En bref
- La sous-traitance se formalise par un contrat écrit qui liste les missions confiées. Sans ce contrat, l'audit porte sur tous les indicateurs applicables.
- Hors CPF, le sous-traitant n'a pas l'obligation d'être certifié Qualiopi. Il doit en revanche être déclaré.
- Sur le CPF, le sous-traitant doit être certifié depuis le 1er avril 2024, sauf exceptions pour certains indépendants, et l'organisme référencé déclare chaque année son recours à la sous-traitance.
- Le référentiel qualité évolue au 1er novembre 2026.
Qu'est-ce que la sous-traitance d'une action de formation ?
La sous-traitance est le cas où un organisme de formation, le donneur d'ordre, confie à un autre intervenant, le sous-traitant, tout ou partie de l'exécution d'une action qu'il a lui-même vendue. Le client final, l'entreprise dont les salariés sont formés, n'a de lien contractuel qu'avec le donneur d'ordre. C'est lui qui émet la convention, la facture, l'attestation de fin de formation, et qui dialogue avec l'OPCO.
Pour un expert-comptable, ce schéma est fréquent. Vous maîtrisez la clôture des comptes, la TVA, la paie ou la facturation électronique. Un organisme vous sollicite pour animer, ou vous lui apportez vous-même des clients. Dans les deux cas, votre rôle est d'exécuter une mission définie, pas de porter l'action entière.
Trois montages voisins sont souvent confondus :
- la co-traitance, où deux organismes contractent chacun directement avec le client ;
- l'intermédiation, où quelqu'un met en relation un client et un formateur sans réaliser de prestation. La DREETS précise qu'un tel intermédiaire n'a pas à déclarer d'activité ;
- le portage salarial, où le formateur est salarié d'une société de portage, que le référentiel qualité traite avec la sous-traitance dans son indicateur 27.
Sur FormaCompta, le schéma retenu est la sous-traitance : les formations sont dispensées par Back to Business (Formatrix), organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation, et l'expert-comptable ou le cabinet intervient comme sous-traitant.
Le sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?
Hors CPF, non. Le guide de lecture du référentiel national qualité l'écrit à propos de l'indicateur 27 : en dehors des cas prévus par la loi ou le règlement, cet indicateur n'impose pas aux sous-traitants l'obligation de certification. La responsabilité de la qualité appartient au donneur d'ordre, qui doit organiser la chaîne de la qualité jusqu'à ses sous-traitants. La foire aux questions de la DREETS Nouvelle-Aquitaine le confirme, avec la réserve du CPF.
Sur le CPF, la réponse change. Centre Inffo rappelle, dans ses précisions sur la sous-traitance, que depuis le 1er avril 2024 les sous-traitants d'actions financées par le CPF doivent détenir la certification Qualiopi, à l'exception de certains travailleurs indépendants. L'article L6323-9-2 du Code du travail encadre ce recours : un prestataire référencé peut confier l'exécution à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité.
En pratique, un expert-comptable non certifié qui anime en sous-traitance travaille donc sur des actions financées par l'OPCO de l'entreprise ou par l'entreprise elle-même, pas sur des parcours CPF.
Que doit contenir le contrat de sous-traitance ?
Le contrat est la pièce qui fixe le périmètre de votre responsabilité. Il sert à deux choses : l'instruction de votre déclaration d'activité et l'audit qualité du donneur d'ordre.
| Mention | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| Nature et intitulé de l'action | La DREETS l'exige pour que le contrat vaille convention lors de la déclaration d'activité |
| Contenu et objectifs de la prestation | Le sous-traitant doit tenir compte des objectifs fixés par le donneur d'ordre (indicateur 5) |
| Dates, durée, période de réalisation | Mentions exigées par la DREETS et, pour le CPF, par l'article R6333-6-2 |
| Moyens mobilisés | Pédagogiques, techniques, humains : la DREETS les demande |
| Conditions de réalisation et de suivi | Émargements, évaluations, remontée des pièces |
| Sanction de la formation (CPF) | Mention imposée par l'article R6333-6-2 |
| Montant de la prestation | Mention imposée par l'article R6333-6-2 pour le CPF ; utile dans tous les cas |
| Missions précises confiées | Détermine les indicateurs que le certificateur vérifie auprès de vous |
Le point de la dernière ligne est le plus sous-estimé. Lors de l'examen d'une action conduite pour le compte d'un autre prestataire, le certificateur vérifie les indicateurs en fonction des missions confiées. En l'absence de contrat permettant de les identifier, il vérifie l'ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d'action. Un contrat flou vous expose donc à un audit complet.
Selon un article du CNFCE du 2 octobre 2026 sur les nouveautés du référentiel au 1er novembre 2026, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 renforce cette logique : l'indicateur 27 demandera un contrat écrit qui répartit les responsabilités entre donneur d'ordre et prestataire, notamment pour les formateurs indépendants. Les arrêtés et le guide de lecture mis à jour préciseront les attendus.
Quelles obligations restent à la charge de l'expert-comptable sous-traitant ?
Première obligation : la déclaration d'activité. L'article L6351-1 vise toute personne qui réalise des actions de développement des compétences, et la DREETS précise que l'obligation pèse aussi sur les sous-traitants. Le dépôt se fait dans les trois mois qui suivent le premier contrat, et votre contrat de sous-traitance peut servir de pièce s'il contient les mentions vues plus haut. Si vous animez en tant que salarié d'un cabinet, vous intervenez sous le numéro de votre employeur. Le risque d'un sous-traitant non déclaré, rejet des dépenses et reversement au Trésor public, est détaillé par Centre Inffo dans un article de février 2026.
Deuxième obligation : respecter les indicateurs qui vous concernent. Le guide de lecture du référentiel en cite plusieurs pour le sous-traitant :
- les indicateurs d'information du public (critère 1) ne s'appliquent pas, car ils relèvent du donneur d'ordre ;
- l'indicateur 5 : vous démontrez que vous tenez compte des objectifs définis par le donneur d'ordre ;
- l'indicateur 26 : vous disposez d'un réseau de partenaires sur le handicap, ou le donneur d'ordre vous a communiqué la liste de ses partenaires mobilisables ;
- l'indicateur 30 : vous recueillez l'appréciation des bénéficiaires et celle de votre donneur d'ordre sur la prestation ;
- pour les autres indicateurs, le certificateur tient compte des missions confiées.
Troisième obligation, plus déontologique : vérifiez auprès de votre conseil régional de l'Ordre que l'activité de formation s'inscrit dans votre cadre d'exercice, et informez votre assureur.
Comment se passe l'audit quand vous êtes sous-traitant ?
Deux situations coexistent.
Si vous n'êtes pas certifié, vous n'avez pas d'audit propre. Vos sessions peuvent en revanche figurer dans l'échantillon de prestations audité chez votre donneur d'ordre. Le certificateur demandera alors vos émargements, votre programme, vos évaluations, la trace de l'analyse des besoins. Ce sont vos pièces qui démontrent la conformité de l'organisme certifié.
Si vous êtes vous-même certifié et que vous intervenez en sous-traitance pour un autre organisme, votre auditeur examine ces prestations à part. Il applique les règles propres à la sous-traitance, indicateur par indicateur, au regard du contrat.
Dans les deux cas, l'indicateur 27 est audité chez le donneur d'ordre : il doit démontrer comment il sélectionne et pilote ses sous-traitants. Le guide de lecture cite comme preuves les contrats, le processus de sélection, une animation qualité dédiée, une charte, les justificatifs fournis par les sous-traitants. Le non-respect, même partiel, de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. Un organisme qui ne vous demande rien à l'entrée prend un risque, et vous le fait prendre.
Pour chaque session animée en sous-traitance, gardez de votre côté un dossier complet, même si l'organisme archive aussi les pièces :
- le contrat de sous-traitance signé et, le cas échéant, l'ordre de mission ;
- le programme remis au client, dans sa version finale ;
- la trace de l'analyse des besoins et le test de positionnement ;
- les feuilles d'émargement signées par demi-journée, ou leur export si la signature est électronique ;
- les évaluations des acquis, les questionnaires de satisfaction et l'avis du donneur d'ordre ;
- vos échanges sur les éventuelles adaptations (handicap, changement de date, absence).
Ce dossier vous protège si une question arrive plusieurs mois après la session, au moment d'un contrôle ou d'un audit de surveillance. Si vous animez déjà en sous-traitance, cette liste suffit pour un premier contrôle de vos dossiers en cours.
Que change le CPF pour la sous-traitance ?
Le CPF a son propre cadre, plus serré. Outre la certification du sous-traitant et le contrat écrit, l'organisme référencé sur Mon Compte Formation doit déclarer chaque année son recours à la sous-traitance. D'après Centre Inffo, la campagne de déclaration 2026 s'est tenue du 1er mai au 30 septembre 2026 pour l'activité 2025, déclaration obligatoire sur l'espace EDOF même sans sous-traitance. Le même article indique que le chiffre d'affaires sous-traité via la plateforme est plafonné à 80 % du chiffre d'affaires annuel réalisé sur celle-ci.
Pour vous, sous-traitant, la conséquence est directe : un organisme qui vous propose d'animer un parcours CPF doit vérifier votre certification, et il vous demandera des informations pour sa propre déclaration. Si vous n'êtes pas certifié, orientez ce projet vers une autre voie de financement.
Comment choisir l'organisme donneur d'ordre ?
Le choix du donneur d'ordre engage votre réputation auprès de vos clients. Six critères permettent de trier.
- Il vous fait signer un contrat de sous-traitance détaillé, mission par mission, avant toute session.
- Il vous demande votre numéro de déclaration d'activité, vos justificatifs (Kbis, attestation d'assurance, attestation de vigilance) et vérifie votre expertise pédagogique.
- Il fournit des modèles qualité : programme, analyse des besoins, tests de positionnement, émargements, évaluations à chaud et à froid.
- Il désigne un interlocuteur identifié pour le suivi des dossiers.
- Il communique sans ambiguïté : la formation est dispensée par l'organisme certifié, jamais par un formateur « certifié Qualiopi ».
- Il vous explique ses délais de paiement et le lien avec la réception des fonds.
Formatrix fonctionne avec un pôle formateur et propose un organisme certifié qui porte vos formations avec une conseillère formation dédiée. Côté FormaCompta, la page du pôle formateur FormaCompta présente les conditions pour rejoindre le réseau des intervenants en comptabilité, fiscalité et paie.
Un cas type
Prenons une experte-comptable associée d'un cabinet de trois personnes. Un organisme lui propose d'animer une formation de deux jours sur la clôture annuelle pour les salariés d'une PME. Avant d'accepter, elle demande le contrat de sous-traitance. Le premier projet se limite à un nom de formation et un tarif journalier. Elle demande d'y ajouter les objectifs, le programme, les modalités d'évaluation, les pièces qu'elle doit remettre et la date de remise. Le cabinet n'est pas encore déclaré : il dépose sa déclaration avec ce contrat comme pièce justificative, dans les trois mois. À la fin de la session, elle transmet émargements signés par demi-journée, évaluations des acquis et questionnaires de satisfaction, puis recueille l'avis de l'organisme sur la prestation, comme le demande l'indicateur 30. Si cette session est tirée au sort lors de l'audit de surveillance de l'organisme, le dossier est complet.
Pour aller plus loin, l'article sur le portage Qualiopi pour former vos clients TPE aborde l'angle commercial du cabinet, et celui consacré à l'automatisation des conventions, émargements et évaluations montre comment tenir ces pièces sans y passer des heures.
Par où commencer avant votre prochaine session ?
Reprenez le dernier contrat de sous-traitance que vous avez signé, ou le projet qu'on vous propose, et comparez-le au tableau des mentions plus haut. S'il manque la liste des missions confiées ou les pièces à remettre, demandez un avenant avant d'animer. Vérifiez au passage que votre déclaration d'activité est déposée.
Si vous cherchez un donneur d'ordre qui fournit ces modèles dès le départ, vous pouvez prendre un rendez-vous découverte avec une conseillère du pôle formateur : vous passez ensemble en revue votre projet de formation et le contrat qui l'encadrera.
Questions fréquentes
Le sous-traitant peut-il facturer directement l'entreprise formée ?
Non, dans un schéma de sous-traitance, le sous-traitant facture le donneur d'ordre, qui facture l'entreprise ou l'OPCO. Facturer directement le client final ferait de vous le prestataire principal, avec toutes les obligations qui l'accompagnent.
Un sous-traitant peut-il lui-même sous-traiter ?
Le contrat doit le dire. Sans clause expresse, mieux vaut s'en abstenir : le donneur d'ordre doit pouvoir démontrer qu'il pilote chaque intervenant, ce qui devient difficile avec une chaîne à plusieurs niveaux.
Qui délivre l'attestation de fin de formation ?
Le donneur d'ordre, qui est le prestataire contractuel de l'entreprise. L'article L6353-1 prévoit que l'attestation mentionne les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis, d'où l'importance des tests que vous réalisez.
La déclaration d'activité suffit-elle pour animer sur le CPF ?
Non. Pour le CPF, le sous-traitant doit en plus être certifié Qualiopi depuis le 1er avril 2024, sauf exceptions prévues pour certains travailleurs indépendants.
Que se passe-t-il si mes émargements sont incomplets ?
L'organisme peut ne pas obtenir le règlement de l'OPCO pour les heures non justifiées, et la prestation devient fragile en audit. Faites signer par demi-journée et vérifiez les feuilles avant de quitter la salle.
Article rédigé avec l'assistance d'une IA, sous la responsabilité éditoriale de Ludovic Albisser.
